1. Opposabilité.
Les présentes conditions générales régissent en relations contractuelles entre notre entreprise et nos clients, et sont réputés acceptées par la seule passation d’une commande acceptée par nous. Sauf convention écrite contraire, toutes autres conditions nous. Sauf convention écrite contraire, toutes autres conditions générales ne nous sont pas opposables.
2. Affichage.
Un exemplaire des présentes conditions générales est affichée de façon apparente au studio et porté à la connaissance du client, préalablement à sa commande.
3. Propriété.
La marchandise vendue demeure la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix. L’acheteur s’engage en conséquence à restituer la marchandise impayée à la première demande du vendeur. Le cas échéant, celui-ci pourra faire reprendre la marchandise impayée en quelque lieu qu’elle se trouve, aux frais et risques de l’acheteur.
4. Droit d’auteur.
A. L’utilisation de nos images est soumise aux dispositions des lois en matière de droits d’auteur et de droits voisins ct est strictement limitée à la description qui est en faite sur notre facture ou notre devis. Sauf stipulation contraire expresse, nous conservons la propriété intellectuelle de nos travaux. La cession d’une image n’entraînant pas ni ne présumant pas la cession des droits d’auteur, toute reproduction, publication, exposition et toute utilisation généralement quelconque de nos documents ( en dehors d’un usage privé) ne peut se faire que dans les conditions préalables suivantes :
– Avec notre accord ;
– Avec mention claire de notre nom, sous la forme « Studio Photo Valvasori » en regard de chaque reproduction ;
– Moyennant paiement des droits d’auteur relatifs à l’usage visé, selon les tarifs de la Sabam.
B. Les fichiers numériques, négatifs, esquisses, lay-out restent notre
propriété.
C. L’utilisation de nos photographies n’engage que la seule responsabilité
de l’utilisateur, unique responsable des autorisations nécessaires vis-à- vis des personnes et des biens, ainsi que les textes et légendes qui accompagnent son utilisation.
D. En cas de cession des droits de reproduction, ceux-ci n’interviennent
qu’après paiement du prix convenu et dûment stipulé comme tel sur la Facture.
E. Nos images ne peuvent être cédés à des tiers sans notre autorisation.
Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
F. Sauf autorisation écrite, les photographies livrées par nous ne peuvent être copiées, par quelque moyen que ce soit (copie de fichier, scanning, reprographie, photocopie, procédé vidéo, manipulation électronique, digitale ou analogique).
G. Le client est tenus de respecter les droits moraux liés à nos œuvres. Le client s’engage à respecter l’intégrité de nos œuvres et notamment à ne pas tronquer ou les déformer sans notre accord. Il veillera aussi à un fendu fidèle des couleurs originales.
H. A défaut de respecter ces clauses relatives aux droits d’auteur, aux droits de reproduction et au droit moral lié à nos œuvres photographiques, ,nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts tels que prévus par la Sabam, Société Belge des
Auteurs, Compositeurs et Editeurs. Plus spécifiquement, les principes fondamentaux et tarifs relatifs aux auteurs des Arts Visuels sont de stricte d’application (voir www.sabam.be).
I. L’utilisateur s’engage formellement à nous fournir 2 exemplaires justificatifs dans les 15 jours de l’impression ou de la diffusion du support contenant notre/nos œuvre(s).
5. Annulation
L’annulation d’une commande par le client donne lieu, sans mise en demeure préalable, à une indemnité de 15% de la valeur du travail projeté, avec un minimum de 50 euros.
6. Etudes et avant-projets
Nos études, avant-projets, projets et épreuves (photographies, dessins, esquisses, modèles, textes, vidéos, . . .) qui ne sont pas suivis, dans la période prévue par une commande ferme, sont facturés au client au tarif horaire en vigueur, augmenté des frais engagés. Dans ce cas, aucune utilisation, quelle qu’elle soit, n’est autorisée.
7. Responsabilités
Le client accepte le fait, par rapport aux épreuves, aux prévisualisations sur écran ou en regard avec d’autres travaux livrés précédemment, que des divergences de couleurs sont possibles du fait des limitations techniques. Le client est responsable des
documents et fichiers lors de du transport de ces-derniers et de leur usage.
8. Délai
La réception des marchandises ce fait dans les délais et aux conditions convenues. Au cas où aucun délai de réception ne serait spécifiquement établi, nous nous
engageons à fournir/ contacter le client dans un délai raisonnable et correspondant aux usages de la profession.
Le retard dans la réception ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à une indemnité de retard non prévu dans les présentes.
9.Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être faite par écrite au plus tard dans les 7 jours qui suivent la réception de la marchandise.
10. Paiement
Les factures sont payables au Studio Photo Valvasori à Mesnil-Saint-Blaise uniquement par cash ou par virement bancaire sur le BE 14 0019 0574 7983 avant la réception de la marchandise, sauf stipulation contraire spécifique sur la facture même. Il n’est pas renoncé à ce droit en tirant une traite sur l’acheteur. Toute
facture impayée après cette échéance est majorée de plein droit d’un intérêt dc 12% l’an.
En outre les parties conviennent de fixer forfaitairement l’indemnité pour non-
paiement, couvrant les frais de rappel et de contentieux, à 10% du montant impayé, avec un minimum de 50 euros.
Cette indemnité forfaitaire est indépendante des dommages et intérêts pour violation des droits d’auteur, ainsi que des frais de procédure et des intérêts judiciaires.
11. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le sole dû sur toutes autres factures, même non échues.
12. La présente convention est régie exclusivement par le droit Belge.
13. Les tribunaux compétents en cas de litige sont la Justice de Paix du canton à Philippeville, section de Philippeville, et les Tribunaux de 1 er instance et de Commerce de Dinant.
Il nous est toutefois loisible de porter la cause devant le tribunal du domicile de l’acheteur si nous le jugeons bon.